Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le prestataire est la société DIGIT MEDIA DERMENONVILLE, SASU, dont le siège social est situé au 103 rue Villiers de l'Isle Adam, 75020 Paris, immatriculée sous le SIREN 103 839 866, TVA intracommunautaire FR36103839866, représentée par son président Alexandre Gossart.

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Digit Media Dermenonville ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée via le site digit-dermenonville.pro. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle écrite. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Catalogue et prix

3.1 — Produits proposés

Le catalogue en ligne présente l'ensemble des pièces (prestations) disponibles. Les descriptifs, caractéristiques et photographies accompagnant chaque produit sont fournis à titre indicatif.

3.2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la facturation. Ils s'entendent hors frais tiers éventuels (nom de domaine, licences de polices, modules d'extension, etc.) qui sont signalés au devis et refacturés à leur coût réel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment pour les commandes non encore validées.

Article 4 — Commande

4.1 — Processus de commande

Le Client sélectionne les pièces souhaitées, les ajoute au panier, puis valide la commande en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.

4.2 — Confirmation

Un email de confirmation est adressé au Client immédiatement après validation de la commande. Cet email récapitule les pièces commandées, le montant total et les prochaines étapes.

Article 5 — Paiement

5.1 — Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue, au choix du Client, par :

• Carte bancaire via lien Stripe sécurisé adressé par email ;
• Virement bancaire aux coordonnées adressées par email.

5.2 — Encaissement et démarrage

Le paiement s'effectue après réception de la commande. La prestation est lancée sous 24 heures ouvrées après validation du paiement. Aucune prestation n'est démarrée avant encaissement.

5.3 — Défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5).

Article 6 — Délais de livraison

Chaque pièce précise son délai de livraison sur sa fiche produit. Ce délai court à compter de la validation du paiement et de la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, visuels).

Tout retard imputable au Client (retard de fourniture des éléments, de validation des livrables intermédiaires) décale automatiquement le planning sans engagement de responsabilité du Prestataire.

En cas de retard imputable au Prestataire, une remise de 10 % du montant TTC de la pièce concernée est accordée au Client.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir toutes les informations, contenus et éléments nécessaires dans des délais raisonnables ;
• désigner un interlocuteur unique et disponible pendant la durée de la prestation ;
• valider ou formuler ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés par étape sauf accord spécifique.

Article 8 — Validation et recette

La livraison est réputée acceptée à la signature d'un procès-verbal de recette, ou à défaut à l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrés suivant la mise à disposition, sans réclamation écrite du Client.

Toute demande de modification non prévue à la commande fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Garantie

Le Prestataire garantit pendant 30 jours à compter de la livraison la correction gratuite de tout dysfonctionnement imputable à la prestation.

Sont exclus de la garantie : les modifications effectuées par le Client ou un tiers, les défaillances dues à un service tiers (hébergement, API externe), les évolutions fonctionnelles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des créations spécifiques réalisées pour son projet (design final, code source sur-mesure, contenus produits).

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et méthodes antérieurs à la prestation, avec une licence d'utilisation non exclusive accordée au Client pour l'exploitation du livrable.

Le Prestataire se réserve le droit de citer la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

En application de l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre en aucun cas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, de données). En tout état de cause, la responsabilité totale est limitée au montant TTC de la pièce concernée.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Confidentialité

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat.

Article 15 — Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable des litiges.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les professionnels.